Le compromis est un contrat ferme qui engage vendeur et acheteur. En Belgique, il n’existe pas de droit général de rétractation de 10 jours après signature (sauf clause prévue ou cas spécifiques). La sécurité vient surtout des clauses suspensives (p. ex. crédit). (Flora by Ethias)
1) Ce que doit contenir un bon compromis
- Prix, description précise du bien (PEB, surfaces, annexes), charges (copro le cas échéant).
- Clauses suspensives (obtention de prêt, etc.) rédigées clairement avec délais.
- Délais vers l’acte authentique (généralement jusqu’à 4 mois). (Territoire Wallonie)
- Documents joints : PEB, rapport électrique, renseignements urbanistiques (CoDT), DIU, éléments copropriété, extrait BDES. (Wallonie, Certinergie, Territoire Wallonie, Notaire)
2) Où et comment signer ?
Souvent chez le notaire (ou en agence). Le notaire sécurise la conformité juridique, lance et centralise les recherches.
3) Après le compromis
- L’acheteur finalise le financement et, si nécessaire, ses conditions suspensives.
- Le notaire prépare l’acte authentique (publication/transcription, recherches fiscales et urbanistiques, etc.).
4) Points de vigilance
- Ne signe pas sans preuve de financement (attestation bancaire).
- Vérifie que tous les documents Wallonie sont prêts (PEB, élec, CoDT, DIU, BDES). (Wallonie, Certinergie, Territoire Wallonie, Notaire)